Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
1. Objet et parties
Les présentes conditions régissent l'accès au service en ligne Syncilia (synchronisation de catalogues entre boutiques PrestaShop : produits, déclinaisons, catégories, images, stock) fourni par CORRIGERUNBUG LTD (n° 15240605, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni), ci-après « l'Éditeur », à toute personne créant un compte, ci-après « le Client ». La création d'un compte vaut acceptation des présentes.
2. Clientèle professionnelle établie dans l'Union européenne
Le service est destiné aux professionnels (commerçants en ligne et leurs prestataires). Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Service réservé aux professionnels établis dans l'Union européenne (Royaume-Uni et pays hors UE exclus). La souscription d'une offre payante exige une adresse de facturation dans un État membre de l'Union européenne et un numéro de TVA intracommunautaire valide, correspondant à ce pays et vérifié auprès du service européen VIES. À défaut, ou si ces conditions cessent d'être remplies, l'abonnement est refusé ou annulé et le dernier paiement remboursé ; le Client revient à l'offre Découverte. Les factures portent le numéro de TVA du Client et la mention d'autoliquidation de la TVA par le preneur.
3. Compte et boutiques
Le Client fournit les adresses et les clés webservice des boutiques qu'il connecte. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces boutiques et sur les données qu'elles contiennent, et reste responsable des accès accordés. Les clés sont conservées chiffrées et ne sont jamais affichées.
4. Fonctionnement du service
Le service lit le catalogue de la boutique source et écrit dans les boutiques cibles désignées par le Client. Un aperçu sans écriture (dry run) est proposé avant toute synchronisation. Les synchronisations planifiées s'exécutent selon la fréquence choisie ; le stock de la boutique source fait référence, le délai de propagation étant celui de la planification.
5. Offres et prix
- Découverte — 0 € : 1 connection, 500 produits, synchronisations manuelles.
- Pro — 29 € HT / mois : 3 connections, 10 000 produits, synchronisation planifiée.
- Scale — 79 € HT / mois : 10 connections, 50 000 produits, synchronisation planifiée, support prioritaire.
L'offre Pro peut être essayée gratuitement pendant 14 jours, une fois par Client. Un moyen de paiement est demandé à la souscription ; le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai, sauf résiliation avant cette date. Les prix sont exprimés en euros, HT — TVA non applicable (prestataire établi hors UE, autoliquidation par le client professionnel). Les limites de chaque offre s'appliquent au compte du Client.
6. Paiement et renouvellement
Les abonnements payants sont mensuels, sans engagement de durée, payables d'avance par carte bancaire via le prestataire Stripe, et renouvelés tacitement chaque mois. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte. Les factures sont disponibles depuis l'espace Abonnement.
7. Impayés
En cas d'échec de paiement, le Client en est informé par email et le service est maintenu pendant 7 jours. Au-delà, les synchronisations sont suspendues jusqu'à la régularisation, sans perte des données.
8. Changement d'offre et résiliation
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Il revient alors à l'offre Découverte et à ses limites.
9. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Le Client reste responsable de ses paramétrages, du contenu de ses catalogues et de la sauvegarde de ses boutiques. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données).
10. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Modification des conditions
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes ; toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant cette date.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit anglais. À défaut de résolution amiable (contact : [email protected]), tout litige relève des juridictions d'Angleterre et du pays de Galles.